Reconnaissances

Il vous est recommandé de :

• prendre connaissance du décret du 21 novembre 2013 et de son arrêté d'exécution du 24 avril 2014 ainsi que des modifications apportées au décret et à son arrêté dans la partie "Ressources >> Législation". Et de consulter les ressources documentaires utiles à votre disposition dans la partie "Ressources".
• prendre contact avec l'Inspect.eur/.rice de la Culture de votre ressort territorial. Retrouvez ses coordonnées sur le site de culture.be (Direction des antennes régionales d'Inspection >> Direction régionale >> Antenne).
• contacter la Direction des Centres culturels pour toute question et demande d'informations complémentaires via l'adresse email centres.culturels(at)cfwb.be ou via le 02/413.24.66.

Avant de solliciter la reconnaissance d'un Centre culturel, il est nécessaire que vous introduisiez une demande de principe. Cette étape consiste à présenter votre association (ou la future association), le contexte territorial et culturel dans lequel l'association se situe, ainsi qu'à exposer vos hypothèses de développement culturel territorial et institutionnel. Votre dossier devra être introduit selon les modalités figurant dans le document ci-joint.

La demande de principe peut être introduite à tout moment de l'année. Nous vous conseillons toutefois de l'introduire avant le 30 juin de l'année en cours en vue de pouvoir disposer de la décision de la Ministre de la Culture au cours du 1er trimestre de l'année suivante, cela pour permettre, sans recommandation contraire, d'introduire au plus tôt la demande de reconnaissance le 30 juin de l'année suivante.

• 30 juin année N (délai recommandé) introduction de la demande de principe
• 31 octobre année N
  Analyse de votre demande par les services du Gouvernement
  
  1. L’Administration se prononce sur la recevabilité de la demande et la notifie au Centre culturel par lettre recommandée ou par courrier électronique permettant d’obtenir la preuve de l’envoi, le moment de l’envoi ainsi que la preuve de l’identité de l’expéditeur. La notification mentionne les coordonnées de l’inspecteur chargé d’établir un rapport sur la demande de principe. Dès réception de la notification, le Centre culturel informe l’inspecteur visé des dates et lieux de ses activités publiques et lui fournit une copie de tous les documents, procès-verbaux de séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du conseil d’orientation, ainsi que les publications adressées aux membres et à la population.
  
  2. S’il manque des éléments, l’Administration invite le Centre culturel à compléter ou préciser son dossier dans le délai qu’elle fixe. En l’absence de réponse dans le délai fixé ou si le dossier demeure incomplet, la demande est irrecevable de plein droit.
  3. Les services du Gouvernement (Inspection) analysent la demande et formulent un avis sur l’opportunité de permettre au Centre culturel d’introduire une demande d’octroi de reconnaissance de son action culturelle.
  
  4. Sollicitation de l'avis de la Commission d'avis de l'action culturelle et territoriale. La Commission, qui établit une session de travail pour examiner la demande, formule dans un délai de 60 jours, à dater de la réception de l’avis des services du Gouvernement, un avis sur l’opportunité de permettre au centre culturel d’introduire une demande d’octroi de reconnaissance de son action culturelle.
  
  5. Envoi d'une proposition basée sur les avis rendus d'une part par l'Inspection de la Culture et d'autre par la Commission d'avis à la/au Ministre de la Culture qui dispose de 60 jours pour remettre sa décision motivée d’accepter ou de refuser à l'association la possibilité de solliciter sa reconnaissance.
• 15 mars année N+1 au plus tard 
  Décision ministérielle. A défaut de décision dans le délai fixé, la décision est réputée positive.
• 30 juin année N +1
  En cas de décision positive, le Centre culturel peut introduire une demande de reconnaissance. Selon la décision rendue et les conditions ou recommandations énoncées dans celle-ci, l'association peut choisir de déposer son dossier l'année N+2, N+3…

L'Administration générale de la Culture et la Commission d'avis en charge des Centres culturels analyseront la demande sous plusieurs angles :

• l'opportunité de reconnaitre un nouveau Centre culturel dans un territoire donné en fonction du maillage déjà existant du réseau des Centres culturels.
• l'adéquation globale des missions menées par l'association avec les principes généraux du Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels (articles 2 à 8) ou les intentions concrètes de l'association en vue de s'y conformer.
• la qualité, l'adéquation et l'état d'avancement des démarches entreprises en vue de réaliser l'autoévaluation des actions, l'ébauche de l'analyse partagée du territoire et l'esquisse du projet d'action culturelle.
• le fonctionnement démocratique et la bonne gouvernance de l'association : conformité des statuts et des instances ou calendrier prévu pour effectuer ces modifications.
• l'adéquation entre les ressources (humaines, financières, logistiques, etc.) dont dispose l'association (ou celles dont elle projette de disposer) et ses ambitions (en vue de pouvoir évaluer la faisabilité du projet et la viabilité de l'association).
• le soutien des collectivités publiques associées (Province/Cocof et Commune(s)) à la démarche de l'association.

La reconnaissance d'une action culturelle est soumise aux conditions préalables suivantes :

1. être une association sans but lucratif ;
2. exercer ses activités sur le territoire d'une ou plusieurs communes situées en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
3. présenter un projet d'action culturelle ;
4. exercer ses activités depuis une année au moins au moment de l'introduction de la demande ;
5. avoir des organes de gestion et d'avis conformes au chapitre 10 du Décret ;
6. disposer d'une direction à temps plein ou s'engager à disposer d'une direction à temps plein dans un délai de 6 mois à dater de la reconnaissance.

La reconnaissance d’une action culturelle intensifiée ou spécialisée de diffusion des arts de la scène ou dans un domaine culturel et artistique est uniquement accessible aux centres culturels ayant fait l’objet d’une première reconnaissance dans les termes du Décret du 21 novembre 2013. Par dérogation prévue par le décret, les associations disposant, au moment du dépôt de leur demande, d’une convention passée avec un service culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent introduire une demande de reconnaissance d’une action culturelle spécialisée dans le domaine concerné.

Il vous est recommandé de :

• prendre connaissance du décret du 21 novembre 2013 et de son arrêté d'exécution du 24 avril 2014 ainsi que des modifications apportées au décret et à son arrêté dans la partie "Ressources >> Législation". Et de consulter les ressources documentaires utiles à votre disposition dans la partie "Ressources".
• prendre contact avec l'Inspect.eur/.rice de la Culture de votre ressort territorial. Retrouvez ses coordonnées sur le site www.culture.be, (Direction des antennes régionales d'Inspection >> Direction régionale >> Antenne).
• contacter la Direction des centres culturels pour toute question et demande d'informations complémentaires via l'adresse email centres.culturels(at)cfwb.be ou via le 02/413.24.66.

Conformément à la législation, votre association dispose également de l’opportunité d’introduire une demande d’avis préalable facultatif auprès de la Commission d’avis ayant en charge le secteur des centres culturels sur l’opportunité d’élaborer un projet de coopération ou de développer une action culturelle intensifiée, une action culturelle spécialisée ou une action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène en vue d’introduire ultérieurement, à l’occasion d’un renouvellement, une demande de reconnaissance complémentaire à l’action culturelle générale. L’avis rendu par la Commission sera rendu dans un délai de 60 jours à dater de la demande. Il reste indicatif et ne préjuge en rien de l’issue de la procédure de reconnaissance qui serait éventuellement introduite par le Centre culturel par la suite.

1. la description de l’action culturelle complémentaire que le Centre culturel entend mener en précisant l’étendue du territoire de projet visé par l’action ainsi que les objectifs généraux.
2. un argumentaire sur l'opportunité de développer l’action culturelle complémentaire envisagée : d’une part, en regard d’une brève autoévaluation des actions menées par le Centre culturel et, d’autre part, en termes de développement culturel au regard de l’accroissement de l'exercice des droits culturels par la population.
3. la description de l’articulation entre l’action culturelle générale et l’action culturelle complémentaire envisagée.
4. la description des relations ou collaborations envisagées avec d’autres opérateurs culturels.
5. la description des moyens tant humains que financiers qui sont/pourraient être consacrés à l’action culturelle complémentaire visée, ainsi que les engagements éventuels pris par les collectivités publiques associées.

Vous introduisez une première demande de reconnaissance d’une action culturelle générale ?
Veuillez vous référer au document disponible ci-dessous sous "Télécharger les PDF explicatifs".

Vous introduisez une demande de reconduction de votre reconnaissance en action culturelle générale ?
Nous vous invitons à vous référer à la version simplifiée dite de reconduction disponible ci-dessous.

Dans le cas d’une demande de réintroduction de votre demande de reconnaissance d’une action culturelle générale,
vous souhaitez solliciter la reconnaissance ou la reconduction de la reconnaissance des dispositifs suivants :

• une coopération menée par au moins trois centres culturels reconnus : document disponible ci-dessous.
• une action culturelle intensifiée : document disponible ci-dessous
• une action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène : document disponible ci-dessous.
• une action culturelle spécialisée dans un domaine culturel et/ou artistique : document disponible ci-dessous.

La procédure complète d’instruction d’une demande de reconnaissance ou d’une reconduction de reconnaissance prend actuellement 12 mois.

Une première demande de reconnaissance peut être introduite dès le 15 décembre de l’année suivant la décision concernant votre demande de principe. Toutefois, tenant compte des constats issus de l’analyse de votre dossier, il pourrait vous être recommandé de l’introduire l’année suivante.

Une demande de reconduction de reconnaissance doit être introduite le 15 décembre de la quatrième année de votre contrat-programme. Il en va de même pour des demandes de reconnaissance ou de reconduction de reconnaissance des dispositifs complémentaires, à l’exception de la demande de coopération qui peut être introduite en cours de contrat-programme par le porteur.

• 15 décembre année N : réception de la demande par la Direction des Centres culturels.
• 31 janvier de l'année N+1 : le service de la Direction des Centres culturels dispose de 45 jours pour analyser la recevabilité du dossier et la notifier à l’association.
• 28 février de l'année N+1 : le Centre culturel a 30 jours pour remettre les informations et documents éventuels manquants. Au-delà ce délai, la demande sera considérée comme irrecevable.
• Lorsque la demande de reconduction de reconnaissance est déclarée recevable conformément à l'article 33, § 1er : tenue de la réunion de concertation (de février à fin avril de l'année N+1). La réunion de concertation est organisée par l’Inspection de la Culture. Il s’agit d’un temps de rencontre, de présentation orale et d’échange à propos de la demande introduite par l’association visant à solliciter des éclairages complémentaires éventuels.

Les participants sont :

• des représentants du Centre culturel (minimum 3 représentants dont la direction et au moins un représentant de la chambre privée des instances),     
• au moins un représentant de chacune des collectivités publiques associées (Commune(s), Province(s) ou COCOF),
• des représentants de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Inspection et Direction des Centres culturels),
• un ou deux représentants de la Commission d’avis ayant en charge l’instruction de la demande de reconnaissance (les rapporteurs).

À l'issue de la réunion de concertation :

• Juin, septembre et jusqu'à la 3e semaine d'octobre (hors juillet et août) de l'année N+1 : examen et remise d'un avis par la Commission d’avis ayant en charge les Centres culturels. Une session de travail est prévue à cet effet. Examen des demandes d'actions culturelles spécialisées éventuelles par les commissions d’avis compétentes.
• 30 octobre de l'année N+1 : les avis et le dossier sont transmis au Ministre compétent.
• 31 décembre de l'année N+1 : Remise de la décision par le Ministre compétent (60 jours à dater de leur réception).

Analyse de votre demande

Par l’Inspection de la Culture : en lien avec la Direction des Centres culturels qui a établi la recevabilité, l’Inspection de la Culture (avis des Services du Gouvernement) émet un avis portant sur le respect et l’adéquation de la demande de reconnaissance par rapport au prescrit légal.
Elle appréciera :

• la conformité des instances du Centre culturel et de l’équipe professionnelle;
• la conformité des statuts et de l’objet social de l’association par rapport aux missions prévues par le décret du 21 novembre 2013;
• le respect des principes de bonne gouvernance et de gestion de l’association;
• la conformité et la qualité, tant du point de vue de la méthodologie que du contenu, du rapport d’autoévaluation réalisé par l’association, du rapport portant sur l’analyse partagée du territoire, de la définition des enjeux de société, de la description du projet et des opérations culturelles projetées et enfin de la méthode d’autoévaluation prévue pour le futur contrat-programme;
• La qualité du projet est appréciée à l’aune de la prise en considération par le Centre culturel des caractéristiques territoriales, de l’articulation logique avec les constats issus de l’autoévaluation et l’analyse partagée du territoire, de la capacité de l’association à contribuer à l’exercice des droits culturels de la population du territoire , de la diversité des partenariats et de l’inscription du Centre culturel dans des réseaux professionnels;
• le respect de conditions complémentaires éventuelles dans le cadre des dispositifs (ex. : critères prévus pour la reconnaissance des actions spécialisées de diffusion des arts de la scène);
• le soutien et conformité des engagements budgétaires des collectivités publiques associées et le respect de la parité de subventionnement;
• l’adéquation entre les ressources (humaines, financières, matérielles, en infrastructures) disponibles et le projet.

La Commission d’avis en charge des Centres culturels rassemble des membres professionnels issus du secteur des Centres culturels et de secteurs partenaires ainsi que des représentants des provinces et/ou de la COCOF. L’avis rendu par les rapporteurs est communiqué à la Commission qui adopte ensuite un avis collégial.

Son analyse tient compte de:

• la qualité de la démarche et la dimension critique des conclusions de l’autoévaluation ;
• la qualité du processus d’analyse partagée réalisé et la cohérence des enjeux dégagés ;
• la pertinence du projet d’action culturelle (notamment les opérations culturelles) en lien avec les enjeux issus de l’analyse du territoire ; la créativité du projet et des méthodes projetées ;
• la cohérence interne du projet d’action culturelle ainsi que la cohérence externe avec les principes du Décret, avec les politiques socioculturelles du territoire ;
• la faisabilité du projet d’action culturelle en termes de relations entre les actions proposées, la gestion du temps et des ressources disponibles ;
• la clarté et la précision des objectifs et des résultats escomptés sur le développement de l’exercice de leurs droits culturels par les populations du territoire ainsi que des indicateurs d’évaluation ;
• l’effectivité et la qualité des partenariats.
• Les commissions d’avis en charge de l’analyse complémentaire des actions culturelles spécialisées de diffusion des arts de la scène ou dans un domaine culturel et artistique examineront les demandes qui leur sont soumises en tenant compte des aspects suivants :
• la plus-value de l’action par rapport aux enjeux des politiques sectorielles (se référer aux principes des décrets et des cadres existants) ;
• la portée territoriale de l’action ;
• le développement des publics/l’attention à la médiation ;
• les ressources (humaines, matérielles, financières) consacrées à l’action ;
• la cohérence et la pérennité du projet.

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