Les Centres culturels reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles ont l’obligation d’introduire un rapport d’activités établi annuellement auprès des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Inspection de la Culture et Service général de l’Action territoriale) et des collectivités publiques associées à leur gestion (Commune(s) et Province OU Cocof) conformément à :
- l’article 62 du Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels
- l'article 11 du contrat-programme passé entre les parties.
La réception et l’analyse du rapport d’activités de l’année précédente (N-1) ainsi que les différentes pièces qui y sont jointes par les Services du Gouvernement permet de procéder au versement de la deuxième tranche de la subvention relative à l’année N, conformément à l’article 39, 2° de l’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 24 avril 2014 portant exécution du Décret du 21 novembre 2013.
Le dossier est attendu pour le 30 juin de l’année N au plus tard (date de réception du courriel faisant foi).
Retrouvez toutes les informations relatives à la constitution de vos rapports d'activités ICI et téléchargez le PDF expliciatif ICI