Appel à candidatures relatif à la reconnaissance des fédérations professionnelles dans le cadre du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

Modalités de candidature

Conformément à l’article 2 de l’Arrêté d’exécution, la fédération professionnelle qui sollicite sa reconnaissance introduit sa demande par le biais de son organe d’administration ou de gestion auprès de l’Administration, dans un délai de soixante jours à dater de la publication de l’appel sur le site www.culture.be de l’Administration.

Pour être recevable, la demande de reconnaissance doit être accompagnée des documents suivants :

1. une copie des statuts de la fédération professionnelle en vigueur à la date de la demande, tels que publiés au Moniteur belge ;
2. le règlement d'ordre intérieur de la fédération professionnelle ;
3. un bilan social ;
4. le nombre de membres du secteur concerné de la fédération professionnelle ainsi qu’une liste nominative des personnes morales représentées par la fédération professionnelle ;
5. un rapport précisant les activités développées pendant l'année qui précède l'année de l'introduction de sa demande ;
6. le projet d'activités prévues au cours de l'année qui suit l'introduction de la demande de reconnaissance;
7. les derniers bilans et comptes approuvés par les organes d’administration ou de gestion et le budget de l'année de la demande, en identifiant spécifiquement les subventions de fonctionnement éventuelles dont dispose la fédération professionnelle dans l’optique de la réalisation de son activité de représentation ;
8. le relevé des membres du personnel, rémunéré ou non, occupé par la fédération professionnelle ;
9. le relevé des moyens matériels dont dispose la fédération professionnelle ;
10. une liste reprenant la ou les chambre(s) de concertation dans laquelle ou lesquelles elle envisage de siéger, avec une justification au regard de son activité de représentation, tel que repris dans ses statuts;
11. par chambre de concertation concernée, une liste de deux femmes et de deux hommes disposant d’un mandat permanent pour la représenter, et justifiant d’une compétence adaptée à la réalité sectorielle concernée et à la pratique du terrain.

Toutes les informations sont disposible en suivant ce lien. 

Consultez l'appel à candidatures relatif à la reconnaissance des fédérations professionnelles dans le cadre du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle (.pdf). 

Pour toute question ou besoin d'information complémentaire, veuillez contacter Bertrand Dehont : 02/413.22.49 – bertrand.dehont(at)cfwb.be